Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

Le consommateur a le droit d'informer Marie Méro qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'une pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU VENDEUR

Van der Elst J. NV (Marie Méro)
Brugstraat 188
9880 Aalter
Belgique

Adresse électronique : info@mariemero.be
Numéro d'entreprise : 0459.017.163
Numéro de TVA : BE459.017.163

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

  1. Nos conditions générales s'appliquent à toute offre que nous faisons en tant que commerçant à votre attention en tant que consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise, exclusivement à des fins non professionnelles, des produits ou des services mis sur le marché).
  2. Avant la conclusion d'un accord entre nous, nous portons clairement à votre connaissance le texte de ces conditions générales et vous demandons de les accepter.  Vous pouvez toujours demander une copie ou une consultation de nos conditions générales par courrier électronique.
  3. Si des conditions particulières supplémentaires s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions ci-dessus s'appliquent également à ces conditions particulières. En cas de conflit entre nos conditions générales et ces conditions particulières, vous pouvez toujours, en tant que consommateur, invoquer le texte le plus avantageux en votre faveur.
  4. Les conditions générales que vous souhaiteriez nous imposer ne sont pas applicables, sauf accord exprès et écrit de notre part. Il en va de même pour toute réserve, restriction, condition ou clause émanant d'une autre partie, à moins que nous ne l'ayons expressément acceptée par écrit.

ARTICLE 3 : NOTRE OFFRE ET VOTRE COMMANDE

  1. Si une offre n'a qu'une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, nous l'indiquons explicitement dans notre offre.
  2. Nous décrivons toujours de manière aussi complète et précise que possible ce que nous vous vendons. En tout état de cause, la description est suffisamment détaillée pour vous permettre de procéder à une évaluation correcte. Si nous utilisons des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les biens et/ou services proposés. Toutefois, les erreurs ne sont pas exclues et, dans ce cas, nous ne pouvons pas être tenus de vous livrer à nouveau.
  3. Votre commande est complète et l'accord entre nous est définitif dès que nous confirmons votre commande par e-mail. Tant que vous n'avez pas reçu de confirmation de notre part, vous pouvez encore annuler votre commande.
  4. Dans certains cas, nous pouvons décider d'examiner si vous serez en mesure de respecter vos obligations de paiement et s'il existe d'autres raisons pour lesquelles nous pourrions ne pas être en mesure de vous livrer. Si, sur la base de cette enquête, nous avons de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, nous pouvons refuser votre commande ou l'assortir de conditions supplémentaires. Dans ce cas, nous vous en donnerons toujours les raisons.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Si vous achetez des marchandises chez nous (sauf exceptions énumérées ci-dessous), vous avez le droit, pendant 14 jours à compter de la livraison, de décider de ne pas conserver les marchandises. Vous pouvez alors renvoyer votre commande, sans payer de pénalité et sans donner de raison. Dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, nous vous rembourserons l'intégralité du prix d'achat de votre commande, après déduction des frais de retour, le cas échéant. Dans tous les cas, nous vous informerons clairement de ce droit lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison.
  2. Pendant les 14 premiers jours suivant la livraison, nous attendons de vous que vous manipuliez la commande et son emballage avec soin. Si vous souhaitez tout de même renvoyer les marchandises comme décrit ci-dessus, vous ne pouvez les déballer ou les utiliser que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer si vous souhaitez les conserver. Les marchandises retournées ne doivent pas avoir été utilisées. Si vous renvoyez les marchandises, vous devez le faire avec tous les accessoires livrés, dans l'état et l'emballage d'origine et conformément à nos instructions.
  3. Pour les retours depuis l'Europe, il y a 2 possibilités. Avant chaque option, enregistrez votre retour auprès de Marie Méro en introduisant votre adresse e-mail et votre numéro de retour (voir bon de livraison) sur la plateforme de retour (cliquez sur 'plateforme de retour').

OPTION 1 : RETOUR PAR LA POSTE.

Vous créez une étiquette de retour avec Bpost. Cliquez sur https://mariemero.shipping-portal.com/rp/. Les frais de retour s'élèvent à 5 euros et seront déduits du montant à rembourser. Vous recevrez cette étiquette par e-mail. Collez l'étiquette de retour sur la boîte. Déposez votre envoi de retour dans un bureau de Bpost ou un Point Poste, demandez un reçu et conservez-le en lieu sûr. Cette étape est valable pour toutes les commandes passées en Belgique, aux Pays-Bas et dans d'autres pays européens.

OPTION 2 : RETOUR PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN CONCEPT STORE MARIE MERO.

Vous vous rendez dans l'un de nos concept stores pour y rapporter votre colis dans son emballage d'origine. Ce retour est gratuit. Vous ne payez pas de frais de retour. Le remboursement est réalisé par le siège social pour chaque option.

  1. Pour les retours en provenance du Royaume-Uni, de la Suisse et - pays non européens : AVANT le retour, vous devez contacter webshop@mariemero.be pour demander la facture commerciale pour le colis de retour. Cette facture commerciale doit être mise dans la boîte 1x et collée sur la boîte 1x. A cet effet, nous vous avons envoyé une pochette de documents avec le colis. Utilisez-la pour coller 1x la facture commerciale sur la boîte. Si vous ne le faites pas, tous les frais supplémentaires liés à la douane, au transport et aux droits d'importation seront déduits du montant remboursable. Vous vous occupez vous-même des retours, par la poste ou par un autre service de messagerie européen. Si toutes les étapes sont effectuées correctement, aucun coût de transport ou autre ne sera déduit du montant remboursable.
  2. Après réception de votre retour, vous recevrez un e-mail de confirmation et les articles seront réglés dans les 14 jours. Si vous ne fournissez pas de numéro de compte bancaire pour le remboursement, vous recevrez un bon de crédit pour notre boutique en ligne, valable pendant 3 mois. Les frais de retour de 5€ seront déduits du montant à rembourser.
  3. Si vous renvoyez des marchandises, vous êtes responsable de leur transport. S'ils sont perdus ou endommagés pendant le transport, nous ne pouvons pas vous rembourser.

ARTICLE 5 : LE PRIX

  1. Pendant la période indiquée dans notre offre, nos prix ne changent pas, à l'exception des changements de prix résultant de modifications légales telles que les changements de taux de TVA.
  2. Nos prix incluent toutes les taxes, la TVA, les droits et les services. Vous n'aurez donc jamais de surprises. Si nous facturons des frais d'expédition pour une livraison à domicile ou vers un point Bpost, nous vous en informerons toujours avant que vous ne finalisiez votre achat.
  3. Toutefois, si vous résidez en dehors de l'Europe, vous devrez toujours payer vous-même les droits d'importation ou les taxes. Le paiement de ces droits et taxes est de votre responsabilité et nous ne pouvons pas vous dire à l'avance si vous serez redevable de ces droits et taxes et quel en sera le montant.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

  1. Sauf accord contraire avec vous, nous n'acceptons que les paiements anticipés via notre site web.
  2. Tous les modes de paiement que nous acceptons sont indiqués sur notre site web.
  3. Si vous constatez des inexactitudes dans vos données de paiement ou si vous remarquez quelque chose de suspect lors de votre paiement, vous devez nous en informer immédiatement.
  4. Si vous n'avez pas payé à l'avance et que vous ne nous payez pas à temps ou en totalité, nous pouvons vous facturer les frais que vous avez occasionnés.

Dans un premier temps, un premier rappel sera envoyé pour lequel aucun frais ne sera facturé en cas de non-paiement d'une échéance. Après l'expiration d'un délai de quatorze jours calendrier commençant à courir le troisième jour ouvrable après l'envoi d’une mise en demeure, ou le jour suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure si celui-ci a été effectué par voie électronique, le montant impayé sera majoré d'un intérêt de retard au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points comme indiqué à l'article 5, deuxième alinéa de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique), ainsi que d'une indemnité forfaitaire de :

  1. 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
  2. 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
  3. 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dépasse 500 €.

Toutes les marchandises que nous vous envoyons restent notre propriété dans tous les cas jusqu'à ce que vous les ayez payées intégralement. Si vous ne les payez pas (à temps), nous pouvons décider à tout moment de les reprendre à vos frais. Tant que vous avez des factures en suspens chez nous, vous ne pouvez pas revendre, donner, mettre en gage ou rendre immeubles les biens que nous vous avons livrés.

ARTICLE 7 : CONFORMITÉ ET GARANTIE

  1. Nous garantissons que nos marchandises sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir à leur égard, compte tenu des spécifications du produit. Bien entendu, nous garantissons également que nos marchandises sont conformes à toutes les dispositions légales en vigueur au moment de votre commande.
  2. Vous pouvez invoquer la garantie légale si le produit livré n'est pas conforme au produit acheté, conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil, et si la non-conformité est constatée dans les deux ans à compter de la livraison. Vous devez informer Marie Méro de ce défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où vous avez découvert ou auriez raisonnablement pu découvrir le défaut. Passé ce délai, tout droit à la réparation ou au remplacement expire. Si le produit présente un défaut durant les deux premières années suivant la livraison, il est présumé que le défaut existait depuis la livraison. Cette présomption ne s'applique pas si cela est incompatible avec la nature du bien de consommation ou avec la nature du défaut de conformité. Marie Méro devra prouver le contraire si elle n'est pas d'accord. Pour invoquer une garantie, vous devez pouvoir présenter votre preuve d'achat ou la facture. Conservez-les donc toujours précieusement. Les garanties ne sont pas transférables.
  3. En tant que consommateur, vous pouvez également invoquer la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché, d'une certaine gravité, rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en restreint considérablement l'usage. Vous devez le notifier à Marie Méro dans un délai de deux mois, à compter du moment où vous avez découvert ou auriez raisonnablement pu découvrir le défaut.
  4. Veuillez noter que nous n'accordons jamais de garantie pour les défauts résultant, entre autres, d'accidents, d'une aggravation de l'état dû à la négligence, d'une chute, d'une utilisation du bien contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, du non-respect du mode d'emploi ou du manuel, de modifications ou d'altérations du bien, d'un usage intensif, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien, d'un usage anormal, commercial ou incorrect.
  5. La garantie sur nos marchandises est limitée à la garantie sur les achats des consommateurs et à la garantie aux consommateurs pour les vices cachés comme indiqué ci-dessus, toutes deux prévues dans l'ancien code civil. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages généraux ou spéciaux indirects, des dommages consécutifs, des pertes de profits ou d'opportunités ou des dommages de toute nature que vous causeriez.

ARTICLE 8 : LIVRAISON ET EXÉCUTION

  1. Tous les produits seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée au moment de votre commande. Le choix de livraison et l'adresse de livraison ne peuvent être modifiés après la confirmation de votre commande.
  2. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
  3. Pour TOUTES les livraisons à domicile en Belgique, il n'y a pas de frais de port. Pour les frais d'expédition pour les livraisons internationales, veuillez consulter le site web de Bpost, à l'adresse suivante : http://www.bpost.be/site/nl/residential/parcels/international/kilopoststand.html  Les frais d'expédition peuvent être modifiés à tout moment sans avertissement préalable.
  4. La livraison à domicile se fait par l'intermédiaire de Bpost. Ils livrent le colis à l'adresse de votre choix, qui doit être une adresse où vous êtes présent entre 8 heures et 17 heures (par exemple, à la maison ou au travail). Si vous n'êtes pas à la maison, vous devez vous rendre au bureau de poste pour retirer le colis, muni de l'avis d'absence laissé par Bpost.
  5. Dans la mesure du possible, nous livrerons votre commande au plus tard dans les 30 jours suivant votre commande, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu ou indiqué au préalable. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant l'expiration de ce délai de 30 jours. Si nous ne le faisons pas et que vous êtes un consommateur, vous pouvez annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons au plus tard dans les 30 jours suivant l'annulation.
  6. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables du dépassement d'un délai de livraison convenu lorsque celui-ci est dû à un cas de force majeure. Aux fins du présent accord, la force majeure se réfère à l'article 9.
  7. Nos envois sont toujours effectués à nos risques et périls. Vous n'avez donc pas à vous soucier de la perte de marchandises lors de l'expédition. Toutefois, si, en tant que consommateur, vous nous renvoyez des marchandises dans les 14 jours suivant l'achat parce que vous préférez ne pas les garder, vous êtes responsable de leur transport et de leur réception dans notre entrepôt.
  8. Si les marchandises livrées par nos soins ont été endommagées pendant le transport, ne correspondent pas aux articles énumérés sur le bon de livraison ou ne correspondent pas aux articles que vous avez commandés, vous devez le signaler dès que possible et dans les 3 jours à dater de la réception et nous renvoyer les marchandises dans les 14 jours calendriers suivant la réception. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte 'My MarieMéro' sur notre site web, sélectionner 'Return Items' dans le menu et suivre la procédure de retour.
    Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage consécutif à une livraison tardive ou à une non-livraison par le transporteur que nous avons désigné. Notre responsabilité dans de tels cas est limitée à la valeur des articles dont il est prouvé qu'ils n'ont pas été reçus par le client.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

  1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.
  2. La force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui empêche l'exécution de nos obligations en tout ou en partie. Cela inclut toutes les circonstances indépendantes de notre volonté ou imprévisibles, les guerres ou situations similaires, les émeutes, le sabotage, les boycotts, les grèves, les blocages, la pénurie de matières premières, les dommages aux machines, les incendies, les pannes d'exploitation, les pannes d'énergie, les pannes de réseau (de télécommunication) ou de connexion ou les systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité de notre site web à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d'autres tiers engagés ou toute autre défaillance de la part de tiers, les maladies ou les pénuries de main-d'œuvre, les mesures prises par les autorités (y compris les autorités étrangères) telles qu'une interdiction de transport, d'importation, d'exportation ou de production, les catastrophes naturelles, les intempéries, la foudre, les incendies, les explosions, les fuites de substances ou de gaz dangereux ou une pandémie ou une épidémie qui entrave la libre circulation des marchandises et/ou des personnes.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Notre site web, nos logos, nos textes, nos photos, nos noms et en général toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent, qui appartiennent à nos fournisseurs ou qui appartiennent à d'autres détenteurs de droits.
  2. Il vous est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Par exemple, vous ne pouvez pas copier ou reproduire des dessins, des photos, des noms, des textes, des logos, des combinaisons de couleurs, etc... sans notre accord écrit préalable et explicite.

ARTICLE 11 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET LITIGES

  1. Bien entendu, nous espérons toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100 %. Si vous avez des réclamations concernant nos services, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact sur notre site web (https://mariemero.be/pages/contact). Nous nous efforçons de traiter toute plainte dans les 7 jours ouvrables.
  2. Tous les contrats que nous concluons avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence, sont exclusivement régis par le droit belge et, en cas de litige, seuls les cours et tribunaux de l'arrondissement de Gand (Belgique) ou le tribunal de paix de Zomergem sont compétents.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Le traitement de vos données personnelles effectué dans le cadre de cet accord se fait toujours en conformité avec les dispositions légales.
  1. Plus précisément, le traitement a lieu conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à toute autre règle complémentaire applicable aux données à caractère personnel en Belgique.

ARTICLE 13 : NULLITÉ

  1. La nullité d'une des dispositions des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales et de l'accord.